Conditions d’utilisation

MedPAN et le SPA/RAC se réservent le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement après sa publication. Les utilisateurs qui n’ont pas de compte personnel sont tenus de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation sur le site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur et mises à la disposition de l’utilisateur.

PRÉAMBULE

1.1 Présentation générale

Le site est publié par :

l’association MedPAN, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 31 mars 2016 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 509 161 402, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 95509161402 et dont le siège social est situé au 58, Quai du Port, 13002 Marseille (ci-après dénommée ” MedPAN “).

Les coordonnées de MedPAN sont les suivantes

Téléphone : +33 (0)4 91 52 34 33
Adresse électronique : Contact@MedPAN.org

MedPAN est une association dont l’objectif est de promouvoir la création, la durabilité et le fonctionnement d’un réseau méditerranéen d’Aires Marines Protégées en partenariat avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales locales, régionales, nationales et internationales pour développer ses activités.

Le SPA/RAC, le Centre d’activités régional pour les aires spécialement protégées. Le SPA/RAC est une composante de la convention PNUE/PAM-Barcelone. L’objectif du Centre est de contribuer à la conservation de la biodiversité marine en Méditerranée, notamment par la création et la gestion efficace d’aires marines protégées et d’aires protégées côtières.

Les coordonnées du SPA/RAC sont les suivantes

Téléphone : +216 71 206 649 / 71 206 485
Email : car-asp@spa-rac.org

Le site web https://www.medmpaforum.org (ci-après dénommé le ” Site “) permet principalement aux utilisateurs (ci-après dénommés les ” Utilisateurs “) de prendre connaissance des activités et actions du processus du Forum, de contacter MedPAN et le SPA/RAC et, lorsqu’ils disposent d’un compte personnel, de s’abonner aux lettres d’information ou d’apporter des contributions (ci-après dénommé le ” Compte personnel “).

1.2 Fournisseur d’hébergement

Le site web est hébergé par OVH.

OBJECTIF

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site et de ses services par l’utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2 Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisateur s’appliquent aux utilisateurs disposant d’un compte personnel et aux visiteurs ordinaires. Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisateur disposant d’un compte personnel ne s’appliquent qu’à ce dernier, à l’exclusion de tout autre utilisateur.

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

3.1 Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur qui, sans disposer d’un Compte Personnel, navigue sur le Site.

3.2 Les Conditions générales d’utilisation sont explicitement acceptées dans leur intégralité par chaque Utilisateur, lors de la création de son Compte personnel, en cochant la case prévue à cet effet.

3.3 MedPAN et le SPA/RAC se réservent le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement après sa publication. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation sur le site web. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur et mises à la disposition de l’utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui est présentée lors de la finalisation de la création d’un Compte personnel.

L’ACCÈS AU SITE

L’accès à l’url est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des infractions passibles de sanctions pénales.

LE CONTENU DU SITE

MedPAN et le SPA/RAC s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et se réservent le droit d’en modifier le contenu ou la présentation à tout moment et sans préavis. Cependant, MedPAN et le SPA/RAC ne peuvent garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, MedPAN et le SPA/RAC ne garantissent pas et ne sont en aucun cas responsables de l’exactitude, de l’absence d’erreurs, de la véracité, de l’actualité, de la loyauté, de la qualité marchande, de la justesse, de l’absence de contrefaçon et de la disponibilité des informations contenues sur ce site web.

MedPAN et le SPA/RAC déclinent toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. A cet égard, MedPAN et le SPA/RAC ne peuvent être tenus pour responsables de quelque dommage indirect que ce soit.

MedPAN et le SPA/RAC ne peuvent être tenus responsables de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et décline en particulier toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur Internet.

MedPAN et le SPA/RAC ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, son ordinateur, ses logiciels, son matériel de réseau (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES – COMPTE PERSONNEL

6.1 L’accès au site ne nécessite pas la création d’un compte personnel. Toutefois, l’accès à l’ensemble des services proposés sur le Site nécessite la création d’un Compte Personnel et l’ouverture d’une session.

6.2 Pour se connecter à son Compte personnel, l’Utilisateur doit s’identifier à partir de la rubrique ” Mon Espace ” du Site.

6.3 La création d’un Compte Personnel est également accessible depuis la rubrique “Mon Espace”, puis “Créer mon compte”.

Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit saisir son adresse électronique, son titre, son prénom, son nom, le nom de l’organisation et le pays afin de permettre à MedPAN et au SPA/RAC d’identifier et de différencier chaque Utilisateur du Site. L’utilisateur doit également choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être composé d’au moins 16 caractères, une majuscule, une minuscule, un chiffre et un symbole.

Afin de finaliser la création de son Compte personnel, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de MedPAN et du SPA/RAC.

Après avoir accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, l’utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la création de son compte personnel à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription. Il appartient alors à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a bien reçu l’e-mail, notamment en consultant ses courriers indésirables, afin de vérifier que l’adresse e-mail fournie est correcte.

6.4 En créant un Compte personnel, l’Utilisateur garantit :

être une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ;
de fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées, et notamment de fournir une adresse électronique dont il est le propriétaire ;
en cas de changement, à mettre à jour sans délai les informations fournies concernant son identité et ses coordonnées.

MedPAN et le SPA/RAC se réservent le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer, sans préavis ni indemnité, un Compte personnel s’ils ont des doutes sur ces informations.

6.5 L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels les éléments d’identification de son Compte personnel et à informer sans délai MedPAN et le SPA/RAC de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, à l’adresse suivante Contact@medmpaforum.org, après avoir pris soin de changer son mot de passe.

L’utilisateur est donc pleinement et exclusivement responsable de son mot de passe, de la préservation de sa confidentialité et de toute utilisation qui pourrait en être faite, notamment par un tiers. À cet égard, l’utilisateur est tenu de se déconnecter après chaque visite sur le site.

En tout état de cause, MedPAN et SPA/RAC ne peuvent être tenus pour responsables de la perte, du vol ou de l’utilisation par un tiers du mot de passe de l’Utilisateur, ce dernier supportant seul toutes les conséquences qui en découlent.

6.6 L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte personnel en envoyant une demande à MedPAN et au SPA/RAC. Conformément à son droit à la portabilité de ses Données Personnelles, l’Utilisateur pourra récupérer l’ensemble de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Le MedPAN et le SPA/RAC fournissent des services permettant principalement aux utilisateurs disposant d’un compte personnel d’effectuer des demandes ou de contribuer à l’association.

7.2 En l’absence de compte personnel, l’utilisateur peut seulement :

Visiter le site web du processus du Forum ;
Consulter les publications sur le forum et la feuille de route ;
Accéder à toutes les informations mises à disposition par MedPAN et le SPA/RAC et liées à l’utilisation du Site (Conditions générales d’utilisation, Politique de confidentialité…) ;
S’abonner à la lettre d’information ;
Utilisez le formulaire de contact.

7.3 Les utilisateurs qui disposent d’un compte personnel peuvent notamment :

Soumettre une contribution et en suivre l’évolution ;
Faire des demandes à MedPAN et au SPA/RAC concernant le processus du Forum ;
Consulter et modifier toutes les données personnelles.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MedPAN et SPA/RAC sont les propriétaires exclusifs du site web, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de toutes les autorisations nécessaires pour leur utilisation dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de MedPAN et du SPA/RAC, sans autorisation préalable, est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. De même, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de modifier, adapter, altérer, retravailler, transformer, traduire tout ou partie du Site, d’effectuer des opérations de reverse engineering, de copier, reproduire, dupliquer le Site à d’autres fins que celles d’une utilisation pour ses propres besoins, de créer des œuvres dérivées du Site ou de son contenu.

Par exemple, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité.

Sans l’autorisation expresse et écrite de MedPAN et du SPA/RAC, il est expressément interdit de reproduire toute marque, logo ou autre signe distinctif de MedPAN et du SPA/RAC ou tout ou partie du contenu du site web. En particulier, il est expressément interdit d’utiliser des techniques de cadrage à cette fin.

Sans l’autorisation écrite expresse de MedPAN et du SPA/RAC, il est expressément interdit d’utiliser des méta-tags ou d’autres textes cachés utilisant le nom de MedPAN et du SPA/RAC ou des signes distinctifs appartenant à MedPAN et au SPA/RAC.

MedPAN et le SPA/RAC se réservent le droit de supprimer le compte personnel de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions du présent article. L’Utilisateur est dûment informé que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

HYPERLIENS

MedPAN et le SPA/RAC ne sont pas responsables des liens hypertextes pointant vers le présent Site et la création de liens hypertextes vers l’url est soumise à l’accord exprès et préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MedPAN et du SPA/RAC, notamment, mais non exclusivement, quant au contenu de ces sites.

L’Utilisateur devra immédiatement informer MedPAN et le SPA/RAC de tout contenu inapproprié ou illicite vers lequel il serait redirigé grâce à un lien hypertexte présent sur le Site.

Engagements de l’utilisateur d’un compte personnel

10.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Compte personnel de bonne foi et conformément à son objet, à des fins licites et dans le strict respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte personnel à des fins frauduleuses, pour exercer une activité illégale ou pour causer des troubles ou des nuisances à autrui.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MedPAN et SPA/RAC ou de tiers.

10.2 En utilisant le Compte Personnel, et notamment en créant un Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

Par ailleurs, toute usurpation d’identité peut donner lieu à des poursuites, notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du code pénal français qui dispose que “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende”. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

10.3 En cas de violation par l’Utilisateur des Conditions générales d’utilisation ou de comportement susceptible de porter atteinte à l’image et à la réputation de MedPAN et du SPA/RAC, MedPAN et le SPA/RAC se réservent le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation du Compte personnel, notamment par le biais de la suspension ou de la suppression du Compte personnel. Dans ce cas, MedPAN et SPA/RAC informera l’Utilisateur concerné par courrier électronique et respectera un préavis de quinze (15) jours avant de procéder à la suspension ou à la suppression effective du Compte personnel, sans que l’Utilisateur puisse demander une quelconque justification ou indemnisation à MedPAN et SPA/RAC.

La durée de la suspension est déterminée unilatéralement par le MedPAN et le SPA/RAC.

En cas de faute grave de l’utilisateur, la suppression du compte personnel interviendra après un préavis de cinq (5) jours.

En tout état de cause, l’utilisateur supportera toutes les conséquences résultant d’une suspension ou d’une suppression du compte personnel. Etant précisé qu’une suspension ou une suppression du Compte Personnel ne prive pas l’Utilisateur d’exercer ses droits relatifs à ses Données Personnelles conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Dans le cadre de l’utilisation des services, MedPAN et SPA/RAC collectent et traitent des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur

Les conditions détaillées de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité, qui peut être consultée à tout moment à partir de l’onglet prévu à cet effet sur le Site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. De même, l’utilisateur a droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’utilisateur peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après son décès.

L’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande à cet effet à l’adresse suivante

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@medmpaforum.org ;
Par courrier recommandé à l’adresse suivante MedPAN, 58, Quai du Port, 13002 Marseille

L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

11.2 Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées sur le terminal qu’il utilise (ordinateur, tablette, smartphone) dans des fichiers appelés ” cookies “, et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur dans son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet, tous les utilisateurs sont invités à consulter la politique en matière de cookies.

RESPONSABILITÉ

MedPAN et le SPA/RAC sont soumis aux limites et caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne peuvent être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement ou interruption du Site ou de tout ou partie des services éventuellement liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou la raison. MedPAN et le SPA/RAC s’engagent néanmoins à faire de leur mieux pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

Compte tenu de la gratuité du Site et des services pour l’Utilisateur disposant d’un compte personnel, ce dernier ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MedPAN et du SPA/RAC pour toute interruption d’accès au Site.

NOTIFICATION D’UNE VIOLATION DES DROITS OU D’UN CONTENU ILLICITE

Si un Utilisateur constate qu’un contenu publié sur le Site est illicite ou porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur peut signaler le contenu litigieux au MedPAN et au SPA/RAC :

En utilisant le formulaire de contact situé sur la page d’accueil
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@medmpaforum.org ;
Par courrier recommandé à l’adresse suivante MedPAN, 58, Quai du Port, 13002 Marseille

Tous les rapports envoyés à MedPAN et au SPA/RAC doivent contenir les informations suivantes

Le terme ” Report ” ;
L’identification de l’auteur du signalement, à savoir
S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
Dans le cas d’une personne morale : nom, siège social, identité et capacité de l’organe qui la représente ;
Les raisons, notamment juridiques, pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contrefaisant (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou insultants, contenu obscène, etc 😉
L’adresse électronique (URL) où se trouve le contenu litigieux ou, si cela n’est pas possible, la description du contenu, sa localisation précise et l’identité de l’auteur du contenu.
Une copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification que l’auteur du contenu n’a pas pu être contacté ;

Il est également possible de joindre toute information complémentaire et tout document jugé utile à l’appui du rapport (par exemple, le certificat d’enregistrement de la marque).

L’Utilisateur reconnaît que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, l’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de doute, il est recommandé de demander un avis juridique.

Dès réception d’un rapport dûment établi dans les formes susmentionnées et sous réserve que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables, MedPAN et le SPA/RAC prendront, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, ces mesures sont prises sans préjudice, sans reconnaissance de la part de MedPAN et du SPA/RAC d’une quelconque responsabilité et sans préjudice de tous moyens, droits et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.

DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 L’utilisateur peut contacter MedPAN et SPA/RAC à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués sur le site et

En utilisant l’onglet Formulaire de contact situé en bas de la page d’accueil ;
Par e-mail à l’adresse suivante: contact@medmpaforum.org ;
Par courrier recommandé à l’adresse suivante MedPAN, 58, Quai du Port, 13002 Marseille

14.2 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

14.3 Aucun acte, retard dans l’action ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une ou l’autre des parties ne sera réputé constituer une renonciation par cette partie à l’un des droits et actions auxquels elle peut prétendre en vertu des conditions générales d’utilisation, à moins que cette renonciation ne soit attestée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

14.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu de cette même clause, le contenu de la clause prévaut.

14.5 Les conditions générales d’utilisation ne créent en aucun cas une relation juridique en dehors de l’objectif pour lequel elles sont acceptées.

LOI APPLICABLE

L’utilisateur est informé du fait que le Site est destiné aux Utilisateurs résidant en France et est donc soumis au droit français.

En conséquence, les conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

LITIGES ÉVENTUELS

En cas de litige ou de réclamation relative à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’inexécution, l’interruption, la réalisation ou la dénonciation des présentes Conditions générales d’utilisation, pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit, l’Utilisateur est tenu de s’adresser en priorité à MedPAN et au SPA/RAC pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Toute plainte doit être adressée par écrit à MedPAN et au SPA/RAC, accompagnée de pièces justificatives :

En utilisant l’onglet Formulaire de contact situé sur la page d’accueil
Par e-mail à l’adresse suivante: contact@medmpaforum.org;
Par courrier recommandé à l’adresse suivante MedPAN, 58, Quai du Port, 13002 Marseille

Une copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification que l’auteur du contenu n’a pas pu être contacté ;

Il est également possible de joindre toute information complémentaire et tout document jugé utile à l’appui du rapport (par exemple, le certificat d’enregistrement de la marque).